Conditions Générales de Livraison (en date de l'année 2024)
Conditions générales de vente et de livraison de Wälischmiller Engineering GmbH relatives aux transactions commerciales avec les entreprises („CGV“)
Article I: Dispositions générales
1. Les relations juridiques entre la société Wälischmiller Engineering GmbH (ci-après le « Fournisseur ») et l’acheteur en lien avec les livraisons et/ou les prestations du Fournisseur (ci-après „Livraisons“) sont régies exclusivement par ces CGV. Les CGV de l’acheteur s’appliquent uniquement dans la mesure où le Fournisseur les a expressément approuvées par écrit. L’étendue des livraisons est déterminée par les déclarations écrites concordantes mutuelles.
2. Le Fournisseur se réserve sans restriction les droits d'utilisation et d'exploitation de ses devis, croquis et autres documents (ci-après « documents ») en matière de propriété et de droits d'auteur. Les documents ne peuvent être rendus accessibles aux tiers que sur autorisation préalable de la part du Fournisseur et doivent, si la commande n’est pas attribuée au Fournisseur, lui être restitués dès qu’il le demande. Les phrases 1 et 2 s’appliquent également aux documents de l'acheteur : ceux-ci peuvent toutefois être rendus accessibles aux tiers à qui le Fournisseur a transmis des livraisons.
3. L’acheteur a le droit non exclusif d'utiliser les logiciels standard et les micro-logiciels avec les caractéristiques de performance convenues sous une forme non modifiée sur les appareils convenus. L'acheteur peut, sans accord exprès, faire une copie de sauvegarde du logiciel standard ; s'agissant des autres logiciels, cette disposition ne s'applique qu'avec l'accord du Fournisseur.
4. Les livraisons partielles sont autorisées, dans la mesure où elles sont acceptables pour l’acheteur.
5. Le terme „Demande en dommages et intérêts“ dans les présentes conditions générales comprend également les droits au remboursement des dépenses vaines.
Article II: Prix, conditions de paiement, compensation et retenue
1. Les prix s'entendent départ usine, emballage compris, majorés de la TVA légale en vigueur.
2. Si le Fournisseur s'est chargé de l'installation ou du montage et sous réserve de stipulations contraires, l'acheteur prend en charge, outre la rémunération convenue, tous les frais annexes nécessaires tels que les frais de déplacement et transport ainsi que les indemnités.
3. Le prix d'achat est payable net dans les 30 jours à compter de la date de facturation, ou selon les conditions de l'offre. Après l'échéance, des intérêts de retard seront facturés à hauteur de la réglementation actuelle du BGB (code civil allemand). Le Fournisseur se réserve le droit de faire valoir un dommage supplémentaire lié à un retard.
4. L’acheteur ne peut faire valoir son droit à la compensation ou rétention que dans la mesure où ses prétentions compensatoires sont incontestées ou juridiquement établies. En outre, l'acheteur est limité dans l'exercice de ses droits de rétention à des prétentions compensatoires relevant du même rapport contractuel.
Article Ill: Réserve de propriété
1. Les biens objet des livraisons (marchandise sous réserve de propriété) restent la propriété du Fournisseur jusqu’à l'acquittement par l’acheteur de l’ensemble de ses obligations en vertu du contrat conclu. Si la valeur de toutes les garanties de solvabilité auxquelles le Fournisseur a droit, dépasse de plus de 10 % le montant de tous les droits garantis, le Fournisseur est alors, sur souhait de l’acheteur, exonéré d’une part correspondante des garanties, et le Fournisseur a alors le choix, au niveau de l’exonération, entre différentes garanties.
2. Pendant la période de réserve de propriété, il est interdit à l'acheteur de mettre en gage ou de transférer la propriété à titre de sûreté, et la revente n’est autorisée qu'à des revendeurs dans le cadre de leurs activités commerciales habituelles et à la condition que le revendeur reçoive le paiement de son client ou émette la réserve que la propriété ne soit transférée au client que lorsque celui-ci aura rempli ses obligations de paiement.
3. Si l'acheteur revend une marchandise sous réserve de propriété, à titre de garantie, il cède alors d'ores et déjà au Fournisseur, les créances futures, issues de la revente, qu’il aura envers ses clients, accompagnés de tous les droits annexes - y compris les éventuelles créances de solde - sans qu'aucune autre déclaration particulière ne soit nécessaire. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d'autres objets, sans qu'un prix unitaire ait été convenu pour celle-ci, l'acheteur cède alors au Fournisseur la part du prix de vente total correspondant au prix de la marchandise sous réserve de propriété facturé par le Fournisseur.
4.1. L’acheteur est autorisé à transformer la marchandise sous réserve de propriété, à l’intégrer ou l’assembler à d’autres objets. La transformation sera effectuée pour le compte du Fournisseur. L'acheteur conservera le nouveau bien créé pour le Fournisseur avec tout le soin exigé d'un commerçant. Le nouveau bien sera considéré comme une marchandise sous réserve de propriété.
4.2. Le Fournisseur et l’acheteur conviennent d’ores et déjà qu’en cas d’assemblage ou d’intégration avec d’autres objets n’appartenant pas au Fournisseur, ce dernier bénéficie dans tous les cas de la copropriété du nouveau bien à hauteur de la part qui résulte du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété assemblée ou intégrée et la valeur du reste de la marchandise au moment de l’assemblage ou de l'intégration. Dans ce contexte, le nouveau bien est considéré comme une marchandise réservée.
4.3. Le règlement concernant la cession de créance conformément au point 3 s’applique aussi au nouveau bien. La cession de créance ne s’applique cependant qu’à hauteur du montant facturé par le Fournisseur correspondant à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété transformée, assemblée ou intégrée.
4.4. Si l’acheteur associe la marchandise sous réserve de propriété à des biens immobiliers ou mobiliers, il cède également au Fournisseur, sans qu'aucune autre déclaration particulière ne soit nécessaire, la créance qui lui revient en rémunération pour l'assemblage, ainsi que tous les droits accessoires, à hauteur du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété assemblée et les autres marchandises assemblées au moment de l'assemblage.
5. L’acheteur est autorisé, jusqu'à révocation, à recouvrer des créances cédées résultant de la revente. S’il existe un motif sérieux, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d'ouverture d’une procédure d'insolvabilité, de protêt ou d'éléments sérieux laissant penser à un surendettement ou un risque d'insolvabilité de l'acheteur, le Fournisseur est alors en droit d’annuler l'autorisation de prélèvement de l’acheteur. En outre, le Fournisseur peut, après notification préalable et sous réserve de respecter un délai approprié, divulguer la cession à titre de garantie, liquider les créances cédées et demander la divulgation de la cession de garantie par l’acheteur au client.
6. L’acheteur est tenu d’aviser immédiatement le Fournisseur en cas de saisie, de mise sous séquestre ou autres procédures ou interventions de tiers. En cas de présomption d'un intérêt justifié, l'acheteur doit sans délai donner au Fournisseur les renseignements indispensables pour faire valoir ses droits à l'encontre du client et remettre les documents nécessaires.
7. Lorsque l'acheteur manque à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit de reprendre son bien et de se retirer du contrat après un délai raisonnable accordé à l'acheteur ; les dispositions légales prévoyant une dispense de mise en demeure restent inchangées. L'acheteur est tenu de restituer la marchandise. La reprise, ou l’application du droit de réserve de propriété, ou la saisie de la marchandise sous réserve de propriété par le Fournisseur, n’entraîne pas la résiliation du contrat, sauf déclaration contraire préalable du Fournisseur.
Article IV: Délais de livraison ; retard
1. Le respect des délais de livraison est subordonné à la réception en temps utile de tous documents, autorisations et validations nécessaires à fournir par l'acheteur, en particulier des plans, ainsi qu'au respect par l'acheteur des conditions de paiement et autres obligations convenues. L’exception d’inexécution du contrat demeure réservée. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies à temps, le délai est prolongé d'une période égale au retard ; cette clause ne s'applique pas si la responsabilité du retard incombe au Fournisseur.
2. Si le non-respect des délais est imputable à
2.1. des obstacles dus à des dispositions allemandes, européennes, américaines ou autres dispositions internationales applicables du droit du commerce extérieur, et du contrôle des exportations, tels que des retards administratifs dans le traitement des demandes d'autorisation d'exportations ou d'autres circonstances qui ne sont pas imputables au Fournisseur,
2.2. une livraison du Fournisseur non effectuée dans les temps ou bien non-conforme,
alors les délais sont prolongés en conséquence.
3. Aussi bien les demandes de dédommagement émises par l’acheteur pour retard de livraison, que les demandes de dédommagement en remplacement de la prestation, sont exclues dans tous les cas de livraison retardée, même après échéance d'un délai de livraison fixé au Fournisseur. Cela ne vaut pas s’il existe une responsabilité civile pour les cas d’action intentionnelle, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En conformité avec les dispositions légales, l’acheteur n'est en droit de résilier le contrat qu'en cas de retard de livraison imputable au Fournisseur.
4. L'acheteur est tenu, à la demande du Fournisseur, de déclarer dans un délai raisonnable s'il résilie le contrat en raison du retard de la livraison ou si celle-ci est maintenue.
5. Si, sur demande de l’acheteur, l'expédition ou la distribution est retardée de plus d’un mois à compter de l’avis de mise à disposition pour expédition, des frais d’entreposage à hauteur de 0,1 %, plafonnés à 5 % maximum du prix des marchandises à livrer par mois entamé peuvent lui être imputés. Les parties contractantes restent libres de prouver que les frais de stockage sont supérieurs ou inférieurs.
Article V: Transfert de risques
1. Le risque est transféré à l'acheteur y compris en cas de livraison port payé, comme suit :
1.1. dans le cas de livraison sans installation ni montage, au moment de l'expédition ou de l'enlèvement. Sur demande et aux frais de l'acheteur, la livraison est assurée par le Fournisseur contre les risques standards liés au transport ;
1.2. dans le cas de livraison avec installation ou montage, le jour de la prise en charge dans son entreprise ou, si cela a été convenu, après un essai de fonctionnement réussi.
2. Lorsque l'expédition, la distribution, le lancement, la réalisation de l'installation ou du montage, la prise en charge dans les locaux de l'acheteur ou l’essai de fonctionnement sont retardés pour des motifs incombant à l'acheteur, ou si pour toute autre raison, l'acheteur doit retarder la réception de la livraison, les risques lui sont alors transférés.
Article VI: Installation et montage
Sauf accord écrit divergent, les dispositions suivantes s'appliquent aux opérations d'installation et de montage:
1. L'acheteur doit prendre en charge à ses frais et mettre à disposition en temps voulu:
1.1. tous les travaux de terrassement, de construction et autres travaux annexes non liés à la branche d’activité, y compris la main-d'œuvre spécialisée et auxiliaire, les matériaux de construction et les outils nécessaires à cet effet ;
1.2. les objets et matériaux nécessaires au montage et à la mise en service, par exemple échafaudages, outils de levage et autres dispositifs, combustibles et lubrifiants ;
1.3. l’énergie et l’eau sur le site d'utilisation, y compris les raccordements, le chauffage et l’éclairage ;
1.4. sur le site de montage, un nombre suffisant de locaux secs, fermant à clé et appropriés au stockage des composants des machines, des appareils, des matériaux, de l'outillage et, pour le personnel de montage, des locaux de permanence appropriés pour le travail et les pauses, y compris des installations sanitaires appropriées aux circonstances particulières ; l'acheteur doit en outre prendre des mesures pour protéger les biens du Fournisseur et du personnel de montage sur le chantier, les mêmes mesures qu'il prendrait pour protéger ses propres biens;
1.5. les équipements et les dispositifs de protection qui sont requis en raison de conditions particulières sur le site de montage.
2. Avant le début des opérations de montage, l'acheteur doit fournir de sa propre initiative les données nécessaires concernant l’emplacement des lignes électriques, des conduites de gaz et d’eau cachées ou d’autres installations, ainsi que les données statiques nécessaires.
3. Avant le début des opérations d'installation ou de montage, les fournitures et objets nécessaires au lancement des travaux doivent être disponibles sur le lieu d'installation ou de montage, et tous les travaux de préparation doivent être suffisamment avancés pour permettre, comme convenu, de commencer et de mener à bien sans interruption l'installation ou le montage. Les voies d'accès et les emplacements d'installation ou de montage doivent avoir été aplanis et dégagés.
4. Dans le cas où l'installation, le montage ou la mise en service seraient retardés en raison de circonstances dont la responsabilité n'incombe pas au Fournisseur, l'acheteur devra, dans une juste proportion, supporter les frais liés aux temps d'attente, ainsi qu’à tout déplacement supplémentaire effectué par le Fournisseur ou le personnel de montage.
5. Chaque semaine, l'acheteur doit informer le Fournisseur du temps de travail du personnel de montage, de même qu'il est tenu de lui confirmer sans délai l'achèvement de l'installation, du montage ou de la mise en service.
6. Si le Fournisseur demande la réception de la livraison après l’achèvement des travaux, l’acheteur doit alors s’y conformer dans un délai de deux semaines. Le fait que l’acheteur laisse s’écouler le délai de deux semaines ou que la marchandise livrée – le cas échéant, à la fin d’une phase de test convenue – soit mise en service vaut réception.
Article VII: Réception
L'acheteur ne peut pas refuser la réception de livraisons pour défauts mineurs.
Article VIII: Défauts matériels / Garantie
En cas de défauts matériels, la responsabilité du Fournisseur est établie comme suit :
1. La condition préalable à tout droit de garantie de l'acheteur prévoit que celui-ci ait rempli correctement ses obligations de vérification et de réclamation telles que prescrites par le § 377 du code du commerce allemand (HGB). Les réclamations de l’acheteur doivent être effectuées par écrit et sans délai.
2. Toutes les pièces ou prestations qui présentent un défaut matériel doivent, au choix du Fournisseur, être réparées gratuitement, livrées à nouveau ou fournies à nouveau, dans la mesure où la cause de ce défaut existait déjà au moment du transfert de risques.
3. Les prétentions à la mise en conformité se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter du début du délai de prescription légal ; cela vaut aussi pour la résiliation et la réduction du prix. Ce délai ne s'applique pas :
- dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs conformément aux articles 438, paragraphe 1, point 2 (Constructions et fournitures de constructions) et 634a, paragraphe 1, point 2 (Vices de construction) du BGB (Code civil allemand),
- en cas de préméditation,
- en cas de dissimulation intentionnelle du défaut, ainsi que
- en cas de non-respect d'une garantie de qualité. Les droits de l'acheteur à un remboursement des dépenses conformément à l'article 445a du BGB (recours du vendeur) se prescrivent également dans les 12 mois à compter du début du délai de prescription légal, à condition que le dernier contrat de la chaîne d’approvisionnement ne porte pas sur un achat de biens de consommation. Les dispositions légales relatives à la suspension du terme, la suspension et la reprise des délais restent inchangées.
4. En cas de réclamations, l’art. II ch. 4 s'applique pour ce qui concerne le droit de rétention. Sous réserve que l'acheteur puisse prétendre à un droit de rétention, celui-ci n’est en droit de retenir ses paiements que dans une proportion raisonnable par rapport aux défauts matériels survenus. L'acheteur ne peut pas prétendre à un droit de rétention si ses réclamations pour défauts sont prescrites. Si la réclamation s'avère injustifiée, le Fournisseur est habilité à exiger de l'acheteur le remboursement des dépenses encourues.
5. Le Fournisseur doit avoir la possibilité de procéder à la mise en conformité dans un délai raisonnable (au moins 14 jours ouvrables).
6. Si la mise en conformité échoue, l'acheteur pourra - sans préjudice d'éventuels droits à dommages- intérêts conformément au point 10 - résilier le contrat ou réduire la rémunération.
7. Les réclamations pour vices ne sont pas recevables en cas d’écart négligeable par rapport à la qualité convenue, en cas d’entrave mineure à l’utilisation, en cas d'usure naturelle mais aussi en cas de dommages apparus après le transfert de risques en raison d'un traitement non-conforme ou de négligences, d'une sollicitation excessive, de moyens d'exploitation inappropriés, de travaux de construction défectueux, de fondations inadaptées ou en raison de facteurs extérieurs particuliers qui ne sont pas prévus par le contrat, ainsi qu'en cas d'erreurs informatiques non reproductibles. Si l'acheteur ou des tiers procèdent à des modifications ou à des travaux de montage/démontage ou de réparation inappropriés, les conséquences qui en découlent ne donneront pas lieu non plus à des réclamations pour vices.
8. Les demandes de l'acheteur relatives aux dépenses nécessaires à la mise en conformité sont exclues dans la mesure où la hausse des dépenses provient du transfert de l'objet de la livraison sur un autre site que ceui de l'acheteur, à moins que le transfert ne corresponde à l'usage auquel l’objet livré est destiné. Ceci vaut également pour les demandes de remboursement de frais de l'acheteur, conformément au § 445a du Code civil allemand (BGB) (recours du vendeur), à condition que le dernier contrat de la chaîne d’approvisionnement ne porte pas sur des biens de consommation.
9. Les droits de recours de l'acheteur à l’encontre du Fournisseur d’après l'article 445a du Code civil allemand (BGB) (recours du vendeur) ne s’appliquent que dans la mesure où l'acheteur n'a pas conclu d'accord avec son acquéreur dépassant les droits légaux de réclamation pour défauts.
10. Les demandes en dommages et intérêts pour vice de la part de l'acheteur sont exclues.
Ceci ne s'applique pas en cas de dissimulation intentionnelle du défaut, de non respect d'une garantie de qualité, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du Fournisseur.
Tout autre droit de l'acheteur au titre d'un défaut matériel, à l’exception de ceux prévus à l'article VIII, sont exclus. Ceci vaut en particulier pour les dommages - quelle qu'en soit la raison juridique - qui n’affectent pas la marchandise elle-même. En cas de constructions spécifiques, toute responsabilité au titre de défauts ou de dommages reposant sur des instructions de l'acheteur est exclue.
La responsabilité se limite au montant de la valeur de la commande. Toute autre réclamation est - dans les limites de la loi – exclue.
Dans la mesure où la responsabilité contractuelle est exclue ou limitée, il en va de même de la responsabilité individuelle des employés, représentants et personnes auxiliaires.
Article IX: Droits de propriété industrielle et droits d’auteur
1. Sauf disposition contraire, le Fournisseur est tenu de procéder à la livraison uniquement dans le pays du lieu de livraison sans enfreindre les droits de propriété industrielle et les droits d'auteur de tiers (ci-après « droits de propriété »). En cas de plainte justifiée d’un tiers à l’encontre de l’acheteur du fait de la violation des droits de propriété se rapportant à des livraisons effectuées par le Fournisseur et utilisées conformément au contrat, la responsabilité du Fournisseur envers l'acheteur sera engagée dans la limite du délai prescrit à l'art. VIII chiffre 3, selon les modalités ci-après:
1.1 Le Fournisseur pourra, à son entière discrétion et à ses propres frais, concernant les livraisons en cause, soit requérir l'attribution d'un droit d’utilisation, soit modifier la livraison de manière à mettre un terme à la violation des droits ou encore procéder à son échange. Si cela n'est pas réalisable dans des conditions appropriées, l'acheteur bénéficie des droits légaux de rétraction ou de minoration du prix.
1.2 L'obligation du Fournisseur de verser des dommages-intérêts est régie par l’art. Art. XII.
1.3 Les obligations du Fournisseur susmentionnées ne s’appliquent que si l’acheteur informe celui-ci par écrit et sans délai de la présentation par un tiers d'une réclamation, s’il ne reconnaît pas de violation et laisse au Fournisseur l’exécution de toutes les mesures de défense et les négociations de règlement. Si l'acheteur suspend le droit d’utilisation de la livraison pour des raisons de limitation du préjudice subi ou d'autres motifs importants, il sera tenu d'informer le tiers que la suspension du droit susmentionné ne constitue pas une reconnaissance de violation des droits de propriété.
2. L'acheteur n’a pas de revendications à faire valoir dans la mesure où la violation des droits de propriété lui est imputable.
3. Les revendications de l'acheteur sont en outre exclues dans la mesure où la violation des droits de propriété résulte de prescriptions particulières émanant de l'acheteur, d'une utilisation non prévisible par le Fournisseur, ou du fait que l'acheteur modifie la livraison ou l'utilise avec des produits non livrés par le Fournisseur.
4. En cas de violations des droits de propriété, les dispositions de l’art. VIII points 4, 5, 8 et 9 s'appliquent par ailleurs de façon analogue aux droits de l'acheteur réglées au point 1.1.
5. En présence d'autres vices juridiques, les dispositions de l'art. VIII s’appliquent par analogie.
6. Tout autre droit ou tout droit différent de ceux déterminés dans le présent art. IX émanant de l’acheteur à l’encontre du Fournisseur et de ses agents pour cause de vice juridique sont exclus.
Article X: Réserve d’exécution
1. Le contrat est exécuté sous réserve qu’aucun obstacle ne s’y oppose en raison de dispositions allemandes, européennes, américaines ou d’autres dispositions internationales applicables en matière de droit du commerce extérieur, y compris les embargos ou autres sanctions (comme le refus des autorités d’accorder les autorisations d’exportation nécessaires, les interdictions légales d’exportation).
2. L'acheteur est tenu de fournir sans délai tous les renseignements et documents nécessaires à l’exportation, au transfert ou à l'importation.
Article XI: Cas d’impossibilité ; ajustement contractuel.
1. Si la livraison est impossible, l'acheteur est en droit de réclamer des dommages et intérêts, à moins que l’impossibilité n’incombe pas au Fournisseur. Cependant, le droit de dédommagement dont dispose l'acheteur est limité à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut pas être utilisée de manière appropriée en raison de l'impossibilité de livraison. Cette restriction ne s'applique pas lorsque la responsabilité du Fournisseur est engagée pour acte intentionnel, négligence grave, atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; ceci n’entraîne pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur. Le droit de rétraction de l’acheteur reste inchangé.
2. Si des évènements au sens de l'art. IV points 2.1 à 2.3 venaient à modifier considérablement la portée économique ou le contenu de la livraison, ou venaient interférer dans le fonctionnement de l’entreprise du Fournisseur, le contrat serait ajusté en tenant compte du principe de bonne foi. Si cet ajustement ne s’avère pas économiquement justifiable, le Fournisseur sera en droit de résilier le contrat.
Si les autorisations d'exportation nécessaires ne sont pas délivrées ou le sont sous conditions, ce qui a pour conséquence que les livraisons ne sont pas possibles dans le volume prévu par le contrat, le Fournisseur peut procéder à des livraisons partielles, à moins que l'acheteur ne prouve que des livraisons partielles ne sont pas acceptables pour lui. Une situation est considérée inacceptable lorsque l'acheteur ne peut pas utiliser comme prévu ou autrement les produits pouvant être livrés sans autorisation d'exportation ou pour lesquels une autorisation d'exportation existe. Sans préjudice de son droit de procéder à des livraisons partielles, le Fournisseur peut également résilier le contrat. Si le Fournisseur exerce son droit de résiliation, il peut exiger le remboursement des dépenses vaines à hauteur de 50% de ses dépenses. Les dépenses vaines du Fournisseur comprennent notamment les coûts de fabrication des produits que celui-ci a élaborés et fabriqués spécialement pour l'acheteur, de sorte que le Fournisseur ne peut pas vendre ces produits à d'autres acheteurs ou les utiliser d'une autre manière.
S’il souhaite exercer ce droit de rétraction, le Fournisseur devra en informer sans délai l’acheteur.
Article XII: Evènements de force majeure
En cas de force majeure, le Fournisseur est libéré de l’obligation de livraison pour la durée et selon l’étendue de l’incidence. On entend par force majeure un événement extérieur, sans lien avec l'entreprise et qui ne peut être évité même en faisant preuve du plus grand soin raisonnablement attendu. Il s'agit notamment des dommages causés par un incendie, des inondations, des grèves, des barrages autorisés, des attentats terroristes, des guerres, des troubles très violents, des attaques illégales sur les systèmes informatiques (piratage) et des épidémies (y compris les épidémies et les pandémies), dans la mesure où un niveau de risque au moins "modéré" a été défini par l'Institut Robert Koch (RKI).
Article XIII: Autres demandes de dommages-intérêts
1. Sauf disposition contraire aux présentes CGV, les demandes de dommages et intérêts de l'acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique, en particulier pour non-respect des devoirs relevant de l’obligation contractuelle ou d’actes illicites, sont exclus.
2. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la responsabilité est engagée comme suit:
2.1. selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux,
2.2. en cas d’acte délibéré,
2.3. en cas de négligence grave des propriétaires, des représentants légaux ou du personnel encadrant,
2.4. en cas d’intention frauduleuse,
2.5. dans le cas de non respect d’une garantie prise en charge,
2.6. en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou
2.7. en raison du non-respect des obligations contractuelles essentielles. Le droit de dédommagement pour violation des obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat, dans la mesure où il n'existe aucun autre cas que ceux susmentionnés.
3. les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.
Article XIV: Clauses salvatrices
1. Si l’acheteur est un commerçant, le seul tribunal compétent est le siège du Fournisseur pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat. Toutefois, le Fournisseur est également en droit d'intenter une action en justice au siège de l'acheteur.
2. Ce contrat ainsi que son interprétation sont soumis au droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
3. Même en cas de nullité juridique de certaines dispositions, les autres parties du contrat restent valides et applicables. Cette disposition ne s'applique pas si le respect du contrat représente une contrainte excessive pour l'une des parties.
4. La version allemande des présentes CG prévaut sur la version française.