Conditions Générales de Livraison

Conditions générales de livraison de la société Wälischmiller Engineering GmbH relatives aux transactions générales avec les entreprises («CG»)

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Conditions générales de livraison

Article I : Dispositions générales

1. Les relations juridiques entre la société Wälischmiller Engineering GmbH (ci-après le « fournisseur ») et l'acheteur en rapport avec les livraisons et/ou prestations du fournisseur (ci-après « livraisons ») sont exclusivement régies par les présentes CG. Les CG de l'acheteur s'appliquent uniquement dans la mesure où le fournisseur les a expressément approuvées par écrit. L'étendue des livraisons est fixée par la confir-mation écrite et concordante des deux parties.

2. Le fournisseur réserve tous ses droits d'auteur et de propriété industrielle régissant l’utilisation et l’exploitation de tout devis, croquis ou autre document (ci-après « do-cuments »). Les documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers que sur autorisation préalable du fournisseur et dans le cas où la commande n’est pas passée au fournisseur, ils devront lui être restitués sans délai sur demande du fournisseur. Les phrases 1 et 2 s'appliquent par analogie aux documents de l’acheteur ; ces derniers peuvent toutefois être rendus accessibles à des tiers auxquels le fournisseur a légitimement transféré des livraisons.

3. L'acheteur dispose d'un droit d’utilisation non exclusif sur les logiciels standard et les firmwares pour les appareils convenus, sans modification et avec les caractéristiques de performances convenues. L'acheteur a la possibilité de créer une copie de sécurité des logiciels standard sans autorisation expresse ; s'agissant des autres logiciels, cette disposition ne s'applique qu'avec l'accord du fournisseur.

4. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour l’acheteur.

5. Le terme « prétentions à dommages-intérêts » mentionné aux présentes CG en-globe également les prétentions à indemnisation pour dépenses inutiles.

Article II : Prix, conditions de paiement, compensation et rétention

1. Les prix s’entendent départ usine, emballage compris et majorés du taux de TVA lé-galement en vigueur.

2. Si le fournisseur s’est chargé de l’installation ou du montage et sous réserve de stipu-lations contraires, l'acheteur prend en charge, outre la rémunération convenue, tous les frais annexes nécessaires, tels que frais de déplacement, les coûts de transport et les indemnités de déplacement.

3. Le prix d'achat net est exigible dans les 30 jours qui suivent la date de facturation. Après l’échéance, des intérêts de retard sont appliqués à hauteur de la réglementation actuellement en vigueur du Code civil allemand (BGB). Le fournisseur se réserve le droit de faire valoir un dommage moratoire plus élevé.

4. L’acheteur ne peut faire valoir son droit à la compensation ou à la rétention que dans la mesure où ses contre-créances sont juridiquement établies ou incontestées. En outre, lors de l’exercice de droits à compensation et à rétention, l'acheteur doit se li-miter aux contre-créances issues de la même relation contractuelle.


Article Ill : Réserve de propriété

1. Les objets de la livraison (« marchandise réservée ») restent à la propriété du four-nisseur jusqu'à l'acquittement par l’acheteur de l’ensemble de ses obligations en vertu du contrat conclu. Dans la mesure où la valeur de l'ensemble des sûretés revenant au fournisseur dépasse de plus de 10 % le montant total des créances garanties, le fournisseur s'engage, sur demande de l'acheteur, à libérer une partie équivalente des sûretés ; ce faisant, le choix des sûretés à libérer est à la discrétion du fournisseur.

2. Pendant que la réserve de propriété est en vigueur, l’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage où à céder les sûretés, et une cession ne lui est autorisée qu'à ses revendeurs habituels et sous la condition que le revendeur obtienne entier règlement de la part de son client ou qu'il se réserve lui-même la propriété sur les biens jusqu'à paiement complet de la créance.

3. Si l'acheteur revend une marchandise réservée, il cède aussitôt au fournisseur par sécurité ses créances à venir découlant de la revente aux clients avec tous les droits accessoires, y compris les créances de solde éventuelles, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres explications particulières. Si la marchandise réservée est revendue avec d'autres objets, sans qu'un prix unitaire ait été convenu pour la marchandise réservée, l'acheteur cède au fournisseur la part de créance du prix total correspondant au prix facturé par le fournisseur pour la marchandise réservée.

4.1. L'acheteur est autorisé à transformer la marchandise réservée, à la mélanger ou l’intégrer à d’autres objets. La transformation s’effectue pour le fournisseur. L'acheteur conserve ainsi le nouvel objet créé pour le fournisseur avec tout le soin exigé d'un commerçant. Le nouvel objet est considéré comme une marchandise réservée.

4.2. Le fournisseur et l'acheteur conviennent d’ores et déjà qu'en cas d'intégration ou de mélange avec des objets n'appartenant pas au fournisseur, ce dernier bénéfi-cie dans tous les cas de la copropriété du nouvel objet à hauteur de la part qui résulte du rapport entre la valeur de la marchandise réservée intégrée ou mélan-gée et la valeur du reste de la marchandise au moment de l'intégration ou du mé-lange. Dans ce contexte, le nouvel objet est considéré comme une marchandise réservée.

4.3. La règle relative à la cession de créance, conformément aux dispositions du point 3, s'applique également au nouvel objet. La cession de créance ne s'applique cependant qu'à hauteur du montant qui correspond au montant facturé par le fournisseur pour la marchandise réservée transformée, intégrée ou mélangée.

4.4. Si l'acheteur intègre la marchandise réservée à des objets immobiliers ou mobi-liers, il cède également, sans nécessiter d'autres explications particulières, la créance qui lui revient comme rémunération pour l'intégration, avec tous les droits accessoires, comme garantie à hauteur du rapport entre la valeur de la marchandise intégrée et les autres marchandises intégrées au moment de l'inté-gration.

5. L'acheteur est autorisé, jusqu'à révocation, à recouvrer des créances cédées résultant de la revente. En cas de motif important, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d'ouverture de procédure d'insolvabilité, de protêt ou d'indices concluants étayant un surendettement ou un risque d'incapacité de payer de l'acheteur, le fournisseur est autorisé à révoquer l'autorisation de procéder au recouvrement des créances. En outre, le fournisseur a la possibilité, après aver-tissement préalable et sous réserve de respecter un délai approprié, de publier le transfert de cession à titre de sûreté, liquider les créances cédées et réclamer la pu-blication du transfert de cession à titre de sûreté par l’acheteur envers le client.

6. L'acheteur est tenu d’aviser immédiatement le fournisseur en cas de saisie, de mise sous séquestre ou autres procédures ou interventions de tiers. En cas de présomption d'un intérêt justifié, l'acheteur doit sans délai donner au fournisseur les renseignements indispensables pour faire valoir ses droits à l'encontre du client et remettre les documents nécessaires.

7. Lorsque l'acheteur manque à ses obligations, et notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre son bien et de se retirer du contrat après un délai raisonnable accordé à l'acheteur ; les dispositions légales prévoyant une dispense de mise en demeure restent inchangées. L'acheteur est tenu de restituer la marchandise. La reprise de la marchandise, la revendication de la réserve de la propriété ou la saisie de la marchandise réservée ne constitue un retrait du contrat que dans l'hypothèse où le fournisseur l'a expressément déclarée.


Article IV : Délais de livraison ; retard

1. Le respect des délais de livraison est subordonné à la réception en temps utile de tous documents, autorisations et validations nécessaires à fournir par l'acheteur, en particulier des plans, ainsi qu'au respect par l'acheteur des conditions de paiement et autres obligations convenues. L'exception d'inexécution du contrat reste réservée. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies à temps, le délai est prolongé d'une pé-riode égale au retard ; cette clause ne s'applique pas si la responsabilité du retard in-combe au fournisseur.

2. Si le non-respect des délais est imputable à

2.1. un cas de force majeure, p. ex. mobilisation, guerre, actes de terrorisme, émeutes ou événements similaires (p. ex. grève, lock-out),

2.2. des virus informatiques et autres attaques de tiers sur le système informatique du fournisseur, dans la mesure où ces attaques sont survenues malgré le respect des mesures de sécurité habituelles,

2.3. des obstacles découlant de directives allemandes, américaines ou autres pres-criptions nationales, européennes ou internationales en vigueur régissant le commerce extérieur, ou d’autres circonstances dont la responsabilité n’incombe pas au fournisseur, ou

2.4. une livraison hors délai ou non conforme au fournisseur,

les délais sont prolongés en conséquence.

3. Toutes prétentions à des dommages-intérêts de l'acheteur pour retard de livraison, de même que toutes prétentions à des dommages-intérêts en remplacement de la li-vraison sont exclus dans tous les cas de livraison retardée, même après échéance d'un délai fixé au fournisseur. Cette règle ne s'applique pas en cas d’acte intentionnel, de négligence grave ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En conformité avec les dispositions légales, l'acheteur n'est en droit de se retirer du contrat qu'en cas de retard de livraison imputable au fournisseur.

4. L'acheteur s'engage à indiquer au fournisseur sur la demande de celui-ci et dans un délai raisonnable si, en raison du retard de livraison, il se retire du contrat ou si la li-vraison doit être maintenue.

5. Si, sur demande de l'acheteur, l'expédition ou la distribution doit être retardée de plus d'un mois à compter de l'avis de mise à disposition pour envoi, le fournisseur est en droit de facturer des frais de stockage s'élevant pour chaque mois supplémentaire entamé à 0,1 % du prix de la marchandise à livrer, avec un maximum toutefois de 5 % de ce prix. Les parties au contrat restent en droit de justifier de frais de stockage plus élevés ou moins élevés.


Article V : Transfert du risque

1. Le risque est transféré à l'acheteur y compris en cas de livraison port payé selon les clauses suivantes :

1.1. en cas de livraisons sans installation ni montage, au moment de l'expédition ou de l'enlèvement ; sur demande et aux frais de l'acheteur, la livraison est assurée par le fournisseur contre les risques standard liés au transport ;

1.2. en cas de livraisons avec installation ou montage, au jour de la mise en service dans les locaux de l'acheteur ou, sur accord mutuel, après marche d’essai réus-sie ;

2. Lorsque l'expédition, la distribution, le début, la réalisation de l'installation ou le mon-tage, la prise en charge dans les locaux de l'acheteur ou la marche d’essai sont re-tardés pour des motifs incombant à l'acheteur, ou si pour toute autre raison, l'acheteur doit retarder la réception de la livraison, les risques lui sont alors transférés.

 

Article VI : Installation et montage

Sauf accord écrit divergent, les dispositions suivantes s'appliquent à l'installation et au mon-tage :

1. L'acheteur doit mettre à disposition à ses propres frais et en temps voulu :

1.1. tous les travaux de terrassement, de construction et autres travaux externes au secteur, y compris les personnels qualifiés et auxiliaires ainsi que les matériaux et outils nécessaires à cet effet ;

1.2. les objets et matériaux nécessaires au montage et à la mise en service, par exemple échafaudages, outils de levage et autres dispositifs, combustibles et lu-brifiants ;

1.3. l'énergie et l’eau sur le site d'utilisation, y compris les raccordements, le chauffage et l’éclairage ;

1.4. sur le site de montage, un nombre suffisant de locaux secs, fermant à clé et ap-propriés au stockage des composants des machines, les appareils, les matériaux, l'outillage et, pour le personnel de montage, des locaux de permanence appropriés pour le travail et les pauses, y compris les installations sanitaires appropriées aux circonstances particulières ; l'acheteur doit en outre prendre des mesures pour protéger les biens du fournisseur et du personnel de montage sur le chantier, les mêmes mesures qu'il prendrait pour protéger ses propres biens ;

1.5. les équipements et les dispositifs de protection requis en raison de conditions par-ticulières sur le site de montage.

2. Avant le début des opérations de montage, l'acheteur doit fournir de sa propre initiative les données nécessaires concernant l’emplacement caché des conduites d'électricité, de gaz, ou des canalisations d'eau et autres installations, ainsi que les caractéristiques statiques nécessaires.

3. Avant le début des opérations d'installation ou de montage, les fournitures et objets nécessaires au début des travaux doivent être disponibles sur le lieu d'installation ou de montage, et tous les travaux de préparation doivent être suffisamment avancés pour permettre de commencer et de mener à bien sans interruption l'installation ou le montage conformément au contrat. Les voies d'accès et les emplacements d'installa-tion ou de montage doivent avoir été aplanis et dégagés.

4. Dans le cas où l'installation, le montage ou la mise en service seraient retardés en raison de circonstances dont la responsabilité n'incombe pas au fournisseur, l'acheteur devra, dans une juste proportion, supporter les frais liés aux temps d'attente, ainsi que tous les autres déplacements du fournisseur ou des personnels de montage.

5. Chaque semaine, l'acheteur doit certifier au fournisseur le temps de travail du per-sonnel de montage, de même qu'il est tenu de lui certifier sans délai l'achèvement de l'installation, du montage ou de la mise en service.

 

6. Si le fournisseur exige, après l'achèvement des travaux, l'acceptation de l'installation, l'acheteur doit s'y conformer dans un délai de deux semaines. L'installation est consi-dérée comme acceptée lorsque l'acheteur laisse s'écouler le délai de deux semaines ou lorsque l’installation - le cas échéant après achèvement d’une phase de test con-venue - a commencé à être utilisée.


Article VII : Réception

L’acheteur n'est pas en droit de refuser la réception de la livraison pour défauts mineurs.


Article VIII : Défauts matériels/Garantie

En cas de défauts matériels, la responsabilité du fournisseur est établie comme suit :

1. Tous droits à garantie de l'acheteur supposent que celui-ci a rempli correctement ses obligations de vérification et de réclamation telles que prescrites par le § 377 du code de commerce allemand (HGB). Les réclamations de l'acheteur doivent être effectuées par écrit et sans délai.

2. Toutes les pièces ou prestations qui présentent un défaut matériel doivent au choix du fournisseur être réparées, faire l'objet d'une nouvelle livraison ou être recommencées, sans frais, pour autant que la cause du défaut ait déjà été présente au moment du transfert de risque.

3. Les prétentions à une exécution postérieure se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter du début du délai de prescription légal ; il en va de même pour le retrait du contrat et la minoration du prix. Ce délai ne s'applique pas :

- lorsque des délais plus longs sont prévus par la loi, en vertu des §§ 438, al. 1 ch. 2 (bâtiments et annexes) et 634a al. 1 ch. 2 (vices de construction) du Code civil allemand (BGB),

- en cas d’acte intentionnel,

- en cas de silence dolosif sur la présence d'un défaut, ou

- de non-respect d’une garantie de qualité. Toute prétention de l'acheteur à un remboursement des dépenses, en vertu du § 445a du Code civil allemand (BGB) (recours du vendeur), se prescrit également dans les 12 mois à compter du début du délai de prescription légale, à condition que le dernier contrat de la chaîne lo-gistique ne porte pas sur des biens de consommation. Il n'est pas dérogé aux dispositions légales concernant la suspension du terme, la suspension et le re-commencement des délais.

4. En cas de réclamations, l’art. II ch. 4 s'applique pour ce qui concerne le droit de ré-tention. Sous réserve que l'acheteur puisse prétendre à un droit de rétention, celui-ci n’est en droit de retenir ses paiements que dans une proportion raisonnable par rapport aux défauts matériels survenus. L'acheteur ne peut pas prétendre à un droit de rétention si ses réclamations pour défauts sont prescrites. Si la réclamation s'avère injustifiée, le fournisseur est habilité à exiger de l'acheteur le remboursement des dé-penses encourues.

5. Il sera accordé au fournisseur un délai raisonnable (au moins 14 jours ouvrables) afin de lui permettre procéder à l’exécution postérieure.

6. En cas d’échec de l’exécution postérieure, l'acheteur - sans préjudice d'éventuelles prétentions à des dommages-intérêts en vertu du chiffre 10 - pourra se retirer du con-trat ou réduire la rémunération.

7. Les réclamations ne sont pas recevables en cas d’écarts négligeables par rapport à la qualité convenue et d'altération négligeable de l'utilité, en cas d'usure naturelle ou de dommages survenant après le transfert du risque par suite de manipulations inap-propriées ou de négligences, de sollicitation excessive, d'équipements inadaptés, de travaux défectueux, de support impropre ou si des circonstances externes particu-lières, non stipulées au contrat, ont eu un impact sur le montage, ainsi qu'en cas d'er-reurs logicielles non reproductibles. Toutes modifications impropres et tous travaux de montage/démontage ou de réparation effectués par l'acheteur ou des tiers dégage également le fournisseur de toute responsabilité quant aux conséquences de ces tra-vaux.

8. Toute prétention de l'acheteur motivée par des dépenses nécessaires à l'exécution postérieure est exclue dans la mesure où la hausse des dépenses provient du transfert ultérieur de l’objet livré vers un autre site que le lieu d'établissement de l'acheteur, à l'exception des cas où ledit déplacement correspond à l'usage auquel l’objet livré est destiné. Ceci vaut également pour les prétentions de l'acheteur à un remboursement des dépenses, conformément au § 445a du Code civil allemand (BGB) (recours du vendeur), à condition que le dernier contrat de la chaîne logistique ne porte pas sur des biens de consommation.

9. L'acheteur ne dispose de droits de recours vis-à-vis du fournisseur tel que prévu par le § 445a du Code civil allemand (BGB) (recours du vendeur) que dans la mesure où l'acheteur n'a pas conclu avec son propre client des accords dépassant les droits de réclamation légaux.

10. Toutes prétentions de l'acheteur à des dommages-intérêts pour défaut matériel sont exclues.

Cette clause ne s'applique pas en cas de silence dolosif sur la présence du défaut, de non respect d'une garantie de qualité, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du fournisseur.

Toutes autres prétentions de l'acheteur au titre d'un défaut matériel, à l’exception de celles prévues à l'article VIII, sont exclues. Cette clause s'applique en particulier aux dommages - quel qu’en soit le fondement juridique - qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même, la responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée au titre d'un manque à gagner ou de tout autre préjudice pécuniaire subi par l'acheteur. En cas de constructions spéciales, toute responsabilité du fournisseur au titre de dé-fauts ou de dommages reposant sur des instructions données par l'acheteur est ex-clue.

La responsabilité du fournisseur se limite au montant de la valeur de la commande (hors TVA). Toutes autres prétentions sont - dans la mesure permise par la loi - ex-clues.

Dans la mesure où la responsabilité contractuelle est exclue ou limitée, il en va de même de la responsabilité individuelle des employés, représentants et auxiliaires.

11. Les fondements juridiques du droit de la protection des données ne sont pas couverts par la présente clause de responsabilité.


Article IX : Droits de propriété industrielle et droits d’auteur ; vices juridiques

1. Sauf disposition contraire, le fournisseur est tenu de procéder à la livraison unique-ment dans le pays du lieu de livraison sans enfreindre les droits de propriété indus-trielle et les droits d'auteur de tiers (ci-après « droits de propriété »). Si un tiers fait valoir des prétentions justifiées à l’encontre de l'acheteur sur la base d'une violation de droits de propriété concernant des livraisons effectuées par le fournisseur et utilisées conformément au contrat, la responsabilité du fournisseur envers l'acheteur est engagée dans la limite du délai prescrit à l'art. VIII chiffre 3.

1.1 Le fournisseur pourra, à son entière discrétion et à ses propres frais, concernant les livraisons en cause, soit requérir l'attribution d'un droit de jouissance, soit mo-difier la livraison de manière à mettre un terme à la violation des droits ou encore procéder à son échange. Si cela n'est pas réalisable dans des conditions appro-priées, l'acheteur bénéficie des droits légaux de retrait ou de minoration du prix.

1.2 L'obligation du fournisseur de verser des dommages-intérêts est régie par l’art. Art. XII.

1.3 Les obligations du fournisseur susmentionnées ne s'appliquent que si l'acheteur a pris soin de l'informer immédiatement et par écrit de la présentation par un tiers d'une réclamation, si l'acheteur ne reconnaît aucune violation, et s'il réserve au fournisseur toute latitude quant aux mesures à prendre et aux négociations tran-sactionnelles à mener. Si l'acheteur cesse d'utiliser la livraison pour des raisons de limitation du préjudice subi ou pour d'autres motifs importants, il sera tenu d'informer le tiers que l'arrêt de l'utilisation ne constitue pas une reconnaissance d'une violation des droits de propriété.

2. Toutes prétentions de l'acheteur sont exclues lorsque la violation des droits de pro-priété lui est imputable.

3. Toutes prétentions de l'acheteur sont par ailleurs exclues si la violation des droits de propriété résulte de prescriptions particulières émanant de l'acheteur, d'un usage non prévisible par le fournisseur ou encore si cette violation est la conséquence d'une modification par l'acheteur de la marchandise livrée ou de son usage conjointement avec des produits ne provenant pas du fournisseur.

4. En cas de violations des droits de propriété, les autres dispositions de l’art. VIII chiffre 4, 5, 8 et 9 s'appliquent par analogie aux prétentions de l'acheteur réglées au chiffre 1.1.

5. En présence d'autres vices juridiques, les dispositions de l’art. VIII s'appliquent par analogie.

6. Toutes autres prétentions sur la base d' un vice juridique de l'acheteur à l’encontre du fournisseur et de ses auxiliaires d’exécution, à l’exception de celles réglées au présent art. IX, sont exclues.

Article X : Réserve d’exécution

1. Le contrat est exécuté sous réserve qu'aucun obstacle découlant de
directives allemandes, américaines ou autres prescriptions nationales, européennes ou internationales en vigueur régissant le commerce extérieur, embargos ou autres sanctions n'entrave sa réalisation.

2. L'acheteur est tenu de fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l’exportation, au transfert ou à l'importation.

Article XI : Impossibilité ; ajustement contractuel

1. En cas d'impossibilité de livrer, l'acheteur est en droit de réclamer une indemnisation, à moins que la responsabilité de l'impossibilité de livrer n'incombe pas au fournisseur. Le droit à indemnisation de l'acheteur ne peut pas toutefois excéder 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui, en raison de l'impossibilité de livrer, ne peut être utilement mise en service. Cette restriction ne s'applique pas lorsque la responsabilité du fournisseur est engagée pour acte intentionnel, négligence grave, atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ce qui n'implique pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur. Il n’est pas dérogé au droit de l'acheteur de se retirer du contrat.

2. Si des évènements au sens de l'art. IV chiffre 2.1 à 2.3 se répercutent considérable-ment sur l'importance économique ou le contenu de la livraison ou bien s'ils ont des conséquences considérables sur le déroulement de l'exploitation, le contrat sera adapté en tenant compte des principes de bonne foi. Si cette solution ne s'avère pas justifiable du point de vue économique, le fournisseur sera en droit de se retirer du contrat. Il en va de même si des autorisations d’exportation requises ne sont pas dé-livrées ou ne sont pas utilisables. S'il désire faire usage de ce droit de retrait, il doit le faire savoir à l'acheteur sans délai après reconnaissance de la portée de l'événement, et ce alors même qu’une prolongation de délai a d'abord été convenue avec l'acheteur.

Article XII : Autres prétentions à dommages-intérêts

1. Sauf dispositions contraires aux présentes CG, les prétentions à dommages-intérêts de l'acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, en particulier les prétentions fondées sur la violation de devoirs issus d'une obligation contractuelle ou d’actes illi-cites.

2. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la responsabilité est engagée dans les cas suivants :

2.1. loi du fait des produits,

2.2. en cas d’acte intentionnel,

2.3. négligence grave de propriétaires, de représentants légaux ou de cadres diri-geants,

2.4. dol,

2.5. non respect d'une garantie prise en charge,

2.6. atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou

2.7. atteinte fautive à des obligations contractuelles essentielles. La prétention à dommages-intérêts résultant de la violation d'obligations contractuelles essen-tielles est toutefois limitée aux dommages prévisibles et propres au contrat, pour autant qu'il ne s'agisse pas d’un des autres cas susmentionnés.

3. Ceci n'implique pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.

Article XIII : Clauses salvatrices

1. Le for juridique exclusif est, si l'acheteur est un commerçant, le siège du fournisseur pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat. Le fournisseur est toutefois en droit d’intenter une action au siège de l'acheteur.

2. Ce contrat ainsi que son interprétation sont soumis au droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de mar-chandises (CVIM).

3. L’éventuelle nullité juridique de certaines dispositions du présent contrat n’affecte pas la validité et la force obligatoire des dispositions restantes. Ce point ne s'applique pas si le maintien du contrat représente une contrainte excessive pour l'une des parties.

4. La version allemande des présentes CG prévaut sur la version française.